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Modalités d'utilisation de GAF

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Modifications de ces Modalités

SAUF SI INTERDIT PAR LA LOI APPLICABLE (QUI, POUR LES CONSOMMATEURS, PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC), GAF se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’ajouter, de modifier, de mettre à jour ou de changer les présentes Modalités en publiant les modifications sur le Site. Nous vous invitons à consulter régulièrement le Site pour prendre connaissance de la version la plus récente des présentes Modalités. Pour refuser les Modalités modifiées avant leur entrée en vigueur, vous devez (a) cesser définitivement d’utiliser le Site; et (b) envoyer un courriel à GAF à l’adresse GeneralCounsel@gaf.com en formulant clairement une demande des présentes Modalités avec GAF. Si vous ne le faites pas, les modifications prendront effet à la première des éventualités suivantes : (i)12h00 p.m., heure de l’est le 15e jour après la première des deux dates suivantes : lorsque GAF les publie ou vous informe de ces modifications, par exemple par courriel; (ii) votre toute première utilisation d’une fonctionnalité nouvelle ou modifiée du Site soumise aux Modalités modifiées; ou (iii) votre acceptation des Modalités mises à jour par un processus de clic ou tout autre mécanisme d’acceptation spécifié par GAF. Indépendamment de cette disposition, toute modification de la section « Litiges » des présentes modalités sera traitée conformément à la section F (« Modifications de cette section relative aux litiges ») de la section « Litiges » de ces modalités.

Contenu GAF

Le Site, son contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités, notamment le code, le texte, les graphiques, les marques commerciales, les logos, les images, les vidéos, les fichiers audio, les documents, ainsi que le design, la présentation, la sélection et l’agencement de ces éléments (collectivement, le « Contenu ») sont la propriété de GAF. Ils peuvent sinon être utilisés sous licence et sont protégés aux États-Unis et à l’international par les lois sur les droits d'auteur, les marques commerciales et autres lois sur la propriété intellectuelle.

Vous pouvez visualiser, télécharger et imprimer les informations relatives aux produits et services GAF (telles que les fiches techniques, les brochures et les instructions d’installation) à des fins personnelles et non commerciales, à condition de ne pas modifier ou altérer le contenu de quelque manière que ce soit, de ne pas supprimer ou modifier les mentions de droits d’auteur ou de marques commerciales, et de ne pas enfreindre les présentes modalités. Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez en aucun cas copier, reproduire, republier, afficher publiquement, transmettre ou distribuer le Contenu sans l’accord écrit préalable de GAF.

Avis et procédure pour toute réclamation relative à une violation du droit d’auteur en vertu du Digital Millennium Copyright Act.

Si vous êtes titulaire de droits d’auteur et que vous estimez que vos droits ont été violés, nous vous invitons à consulter notre processus de plainte relatif aux droits de propriété et suivre les instructions.

Utilisation du Site et politique relative aux publications

De temps à autre dans certaines sections du Site, vous pourriez pouvoir soumettre des commentaires, des photographies et certains autres contenus, comme du contenu sur des concours ou des loteries (« Contenu d'utilisateur »).

Les exigences suivantes s’appliquent à votre utilisation du Site, y compris, sans s’y limiter, tout Contenu d’utilisateur que vous pourriez nous soumettre : (a) vous n’utiliserez pas les fonctions de communication électronique du Site à toute fin illégale, nuisible, délictueuse, diffamatoire, calomnieuse, obscène, irrespectueuse de la vie privée d’une autre personne, menaçante, harcelante, injurieuse, haineuse, raciste, de contrefaçon, pornographique, violente ou autrement préjudiciable ou inappropriée, selon la détermination de GAF; (b) vous ne téléverserez pas, ne publierez pas, ne reproduirez pas ou ne distribuerez pas toute information, tout logiciel ou tout autre matériel protégé par droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle (ainsi que les droits de publicité et à la vie privée) sans d’abord obtenir la permission du détenteur de ces droits; (c) vous ne collecterez pas, ni ne stockerez de renseignements personnels d'autres utilisateurs du Site, notamment les adresses courriel, sans le consentement explicite de ces utilisateurs; (d) vous ne téléverserez pas, ne publierez pas, ne reproduirez pas ou ne distribuerez pas tout contenu qui contient des renseignements personnels à propos de toute personne ou qui viole le droit à la vie privée/publicité de toute autre personne ou entité, ou quoi que ce soit que vous avez l’obligation contractuelle de garder privé ou confidentiel; (e) vous n’utiliserez pas le Site à toute fin commerciale non expressément approuvée au préalable par GAF par écrit; (f) vous ne personnifierez pas toute personne ou organisation, y compris, sans s’y limiter, le personnel de GAF, ou ne représenterez pas faussement une affiliation avec une autre personne ou organisation; (g) vous ne téléverserez pas, ne publierez pas, n’enverrez pas par courriel ou ne transmettrez pas autrement tout matériel publicitaire ou promotionnel ou toute forme de sollicitation ou de communication non autorisée; et (h) vous ne téléverserez pas, ne publierez pas, n’enverrez pas par courriel ou ne transmettrez pas autrement tout matériel qui contient des virus, des fichiers corrompus ou tout autre code informatique, logiciel, fichier ou programme qui pourrait interrompre ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications, ou interférer avec celle-ci, ou qui pourrait compromettre le fonctionnement du Site ou certaines de ses fonctions.

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Modification du Site et responsabilité de modifier ou de modifier le Contenu d’utilisateur et notre droit de le faire

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Comptes, sécurité et mots de passe

Si le Site exige que vous ouvriez un compte, vous devez effectuer le processus d'inscription précisé en fournissant les renseignements à jour, complets et exacts demandés par le formulaire d'inscription en ligne. Il vous incombe de maintenir vos données d'inscription à jour, complètes et exactes, et vous êtes responsable de toute perte attribuable à votre omission de le faire. Il pourrait vous être demandé de choisir un mot de passe et un nom d'utilisateur. Vous avez l'entière responsabilité d'assurer la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. De plus, vous êtes entièrement responsable de toutes les activités associées à votre compte. Vous acceptez d'aviser GAF immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous acceptez en outre de ne pas envoyer par courriel, publier ou autrement disséminer tout identifiant d'utilisateur, mot de passe ou autre renseignement vous donnant accès au Site. GAF n'est pas responsable de toute perte que vous pourriez subir suite à l'utilisation par une autres personne de votre mot de passe ou de votre compte, que vous le sachiez ou non.

Déclarations et limitations de responsabilité

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Nous tentons de nous assurer que les renseignements sur ce Site sont complets, exacts et à jour. Malgré nos efforts, les renseignements sur le Site pourraient occasionnellement être inexacts, incomplets ou désuets. Les parties GAF ne font aucune représentation relative au caractère complet, exact ou correct de tout renseignement sur le Site. De plus, nous pourrions modifier les renseignements sur nos produits sans préavis. Les renseignements sur les produits que présente le site Web pourraient être différents du produit que vous pourriez acheter.

CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES CONSÉCUTIFS OU AUTRES DOMMAGES. PAR CONSÉQUENT LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSOUS POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET LE PARAGRAPHE SUIVANT NE S'APPLIQUERA PAS À UN RÉSIDENT DU NEW JERSEY OU DU QUÉBEC DANS LA MESURES OÙ LES DOMMAGES À CE RÉSIDENT DU NEW JERSEY OU DU QUÉBEC DÉCOULENT D'UN ACTE OU D'ACTES DE NÉGLIGENCE, FRAUDULEUX OU IMPRUDENTS, OU D'UNE INCONDUITE INTENTIONNELLE. LE SITE EST MIS À VOTRE DISPOSITION « TEL QUEL, DANS LA MESURE OÙ IL EST DISPONIBLE ». AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, CELLES DE COMMERCIALISATION OU D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, N’EST FAITE RELATIVEMENT AU SITE OU TOUT RENSEIGNEMENT OU LOGICIEL QU’IL COMPREND. EN AUCUN CAS, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, SANS LIMITATION, LES PARTIES GAF NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, PUNITIF OU CONSÉCUTIF (COLLECTIVEMENT, LES « DOMMAGES ») QUI DÉCOULE DE L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SITE, ET LES PARTIES GAF NE SERONT PAS NON PLUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE QUI DÉCOULE D’ERREURS, D’OMISSIONS, D’INTERRUPTIONS, DE SUPPRESSIONS DE FICHIERS, DE DÉFAUTS, DE RETARDS DANS L’ACTIVITÉ OU LA TRANSMISSION, OU TOUT DÉFAUT DE PERFORMANCE, QU’IL SOIT CAUSÉ PAR DES ÉVÉNEMENTS HORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE GAF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES ACTES DE DIEU, LES DÉFAILLANCES DE LIGNES DE COMMUNICATION, LE VOL ET LA DESTRUCTION DES CONTENUS, PROGRAMMES OU SERVICES DU SITE OU L’ACCÈS NON AUTORISÉ À CEUX-CI. EN AUCUN CAS, Y COMPRIS, MAIS SANS SE LIMITER À UN ACTE DE NÉGLIGENCE, LES PARTIES GAF NE SERONT TENUES RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DE TOUTE NATURE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE, OU DE L’INCAPACITÉ À L’UTILISER, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUS BIENS OU SERVICES ACHETÉS PAR L’ENTREMISE DU SITE ET/OU LA SOUMISSION ET/OU LA DISTRIBUTION DU CONTENU D’UTILISATEUR, ET/OU L’UTILISATION QUE GAF EN FAIT, ET CE, MÊME SI LES PARTIES GAF ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

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Mises à jours et mises à niveau de l'application mobile

Vous acceptez que GAF peut à l'occasion distribuer des versions mises à jour ou mises à niveau de l'application mobile et pourrait (sujet aux paramètres de votre appareil) mettre automatiquement à jour ou à niveau par voie électronique la version de l'application mobile actuellement installée sur votre appareil mobile. Vous consentez à recevoir des mises à jour ou des mises à niveaux automatiques pour l'application mobile sans avoir à renouveler votre consentement à chaque fois. L’application mobile (y compris, sans s’y limiter, ses mises à niveau et ses mises à jour) pourrait : (a) causer des communications automatiques entre votre appareil et nos serveurs afin de fournir la fonctionnalité revendiquée dans la description de l’application mobile ou via de nouvelles fonctionnalités introduites et d'enregistrer des statistiques d'utilisation; (b) affecter les préférences ou les données stockées sur votre appareil; et (c) recueillir des renseignements personnels, tels que prévus dans notre Politique de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables de l'effet d'une mise à jour ou d'une mise à niveau sur le fonctionnement de l'application mobile si le problème est causé par le manquement de votre équipement ou de votre appareil à prendre en charge la mise à jour ou la mise à niveau. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en vertu de certaines conditions en nous envoyant un courriel à l’adresse Compliance@gaf.com.

Litiges

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT, CAR CELLE-CI PEUT DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE AFFECTER VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE (EN EXIGEANT QUE VOTRE LITIGE SOIT SOUMIS À L’ARBITRAGE) ET VOS DROITS DE RÉSOLUTION DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.

LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, QUI, POUR CERTAINS CONSOMMATEURS, PEUVENT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS LES EXONÉRATIONS POUR ARBITRAGE OBLIGATOIRE OU POURSUITE. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU L'INTÉGRALITÉ DES DISPOSITIONS CI-DESSOUS POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. VOUS POURRIEZ AUSSI AVOIR D'AUTRES DROITS.

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Comme indiqué ci-dessous, les Modalités prévoient, sauf exceptions limitées, que l’ensemble des litiges entre vous et GAF soient d’abord résolus par le biais d’un processus informel de résolution. En cas d’échec de la résolution informelle, les présentes Modalités exigent que tous les litiges (sauf ceux indiqués dans la section C (« Exceptions à l’arbitrage »)) soient formellement résolus par un arbitrage exécutoire. L’arbitrage exécutoire signifie qu’un arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, provincial, étatique ou local, aura la compétence exclusive de résoudre ces litiges. Il est donc conseillé de lire attentivement l’intégralité de la présente section « Litiges », celle-ci pouvant affecter de manière significative vos droits.

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• Règlement informel des litiges.

Vous et GAF (individuellement, une « Partie » et collectivement, les « Parties ») acceptez de faire des efforts diligents et raisonnables sur le plan commercial pour résoudre tout litige découlant de ces Modalités ou concernant celles-ci. Ne pas participer à cette procédure informelle pourrait entraîner l'application de frais en votre défaveur au cours de l’arbitrage.

Afin d’entamer une procédure informelle de résolution des litiges, la partie qui en est à l’origine doit d’abord envoyer une description écrite du litige à l’autre partie. Pour tout litige que vous engagez contre GAF, vous acceptez d’envoyer à l’adresse generalcounsel@gaf.com : (i) une description écrite du litige et (ii) toute(s) adresse(s) courriel ou autre renseignement d’identification associé à votre utilisation du Site. La description par écrit doit être individuelle et fournir, au minimum, les informations suivantes : votre nom; une description de la nature ou motif de la réclamation ou du litige; et la réparation spécifique demandée. Pour tout litige initié par GAF, nous enverrons une description écrite du litige à n’importe quelle adresse électronique ou physique que nous pouvons associer à votre utilisation du Site.

Si le litige des parties n’est pas résolu dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la description écrite, vous et GAF acceptez de résoudre tout différend restant en appliquant les dispositions supplémentaires de résolution indiquées ci-dessous.

À l’exception des litiges relatifs à la propriété intellectuelle qui sont exemptés de l’arbitrage conformément à la section C(1) ou des demandes de mesures provisoires prévues dans la section C(3), la participation de bonne foi à une procédure informelle de règlement des litiges est et demeure une condition préalable à l’engagement d’une procédure judiciaire ou d’arbitrage par les parties. Les parties acceptent la suspension de tout délai de prescription, frais de dépôt applicables ou autres dates d’échéance pendant la durée de ce processus informel de résolution des litiges.

• Arbitrage exécutoire (« Convention d’arbitrage »).

Après que les parties se sont engagées dans une procédure informelle de résolution des litiges, comme indiqué ci-dessus (dans la section A (« Procédure informelle de résolution des litiges »)), et seulement en cas d’échec de ces démarches, l’une ou l’autre des parties peut engager une procédure d’arbitrage, comme indiqué dans cette section B.

Si vous décidez d’engager une procédure d’arbitrage, une copie de cette demande doit être envoyée par courriel à l’adresse generalcounsel@gaf.com. Si GAF engage une procédure d’arbitrage, elle enverra une copie de la demande à l’adresse courriel ou physique associée à votre utilisation du Site, s’il y en a une.

• Convention d’arbitrage.

À l’exception des dispositions de la section C (« Exceptions à l’arbitrage ») ci-dessous, vous et GAF acceptez que toutes les réclamations, litiges ou désaccords susceptibles de découler de, ou liés à l’interprétation, l’applicabilité, le caractère contraignant, la formation ou l’exécution des présentes Modalités, notamment toute réclamation relative à la nullité ou l’annulation de tout ou partie des présentes, qu’une réclamation soit soumise ou non à l’arbitrage, et tout litige relatif au paiement, au non-paiement ou calendrier de paiement des frais administratifs ou d’arbitrage – seront tranchés uniquement par arbitrage exécutoire conformément à la présente section B (collectivement, la « Convention d’arbitrage »).

Votre utilisation du Site et de tout autre service GAF affectant le commerce entre États, la présente Convention d’arbitrage, notamment son interprétation et son application, sera régie par le Federal Arbitration Act (« FAA »).

Cette convention d’arbitrage doit être interprétée au sens large et s’applique aux réclamations qui ont été formulées ou qui impliquent des faits survenus avant l’existence de celle-ci ou de tout accord antérieur, ainsi qu’aux réclamations qui pourraient survenir après la résiliation de la présente, conformément aux dispositions relatives à la notification et au refus énoncées dans les sections E (« Droit de renonciation de 30 jours ») et F (« Modifications de cette section relative aux litiges »).

À l’exception de ce qui est énoncé dans la Section B(3), si une disposition de la présente Convention d’arbitrage est jugée non valide par un arbitre ou un tribunal compétent, les parties conviennent toutefois que l’un ou l’autre devra s’efforcer de faire respecter les intentions des parties telles qu’elles sont reflétées dans la disposition, et que les autres dispositions de la Convention resteront pleinement en vigueur.

• RENONCIATION AUX DROITS, Y COMPRIS AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

LES PARTIES COMPRENNENT QUE L’ARBITRAGE SIGNIFIE QU’UN ARBITRE, ET NON UN JUGE OU UN JURY, STATUERA EN CAS DE LITIGE, ET QUE LES DROITS À LA DIVULGATION ET AUX APPELS PEUVENT ÊTRE LIMITÉS LORS DE L’ARBITRAGE. LES PARTIES COMPRENNENT ÉGALEMENT QUE DANS CERTAINS CAS, LES FRAIS D’ARBITRAGE PEUVENT DÉPASSER LES FRAIS JUDICIAIRES.
PAR LA PRÉSENTE, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU’EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS ET LA CONVENTION DARBITRAGE, VOUS ET GAF RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI.

• EXCLUSIF ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS.

VOUS ET GAF RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, ET SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS CETTE SECTION B(3), SECTION B(5)(v) ET SECTION B(5)(vii), TOUT ARBITRAGE SOIT SEULEMENT RÉALISÉ À TITRE INDIVIDUEL ET NON COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE ACTION PRIVÉE DU PROCUREUR GÉNÉRAL). L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER DE RÉPARATION QU’EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI LA DEMANDE ET UNIQUEMENT POUR RÉSOUDRE LA RÉCLAMATION DE CETTE PARTIE INDIVIDUELLE; EN DÉPIT DE CETTE RECONNAISSANCE ET DE CETTE CONVENTION, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUT ARBITRAGE VOUS CONCERNANT PUISSE ÊTRE TRAITÉ SUR UNE BASE CONSOLIDÉE SI GAF DONNE SON CONSENTEMENT ÉCRIT À LA CONSOLIDATION.

À l’exception de cette section B(3), de la section B(5)(v), et de la section B(5)(vii), si un élément de la présente convention d’arbitrage est jugé invalide, inapplicable ou illégal, ou s’il est en conflit avec les règles de JAMS, les autres dispositions de la présente resteront en vigueur et seront interprétées dans le respect de leurs termes, comme si les dispositions invalides, inapplicables, illégales ou conflictuelles n'y figuraient pas. Cependant, si la section B(3), la section B(5)(v) ou la section B(5)(vii) est jugée invalide, inapplicable ou illégale, l’intégralité de la présente convention d’arbitrage sera nulle et non avenue, et ni vous ni GAF ne serez en droit de recourir à l’arbitrage.

• Lieu de l’arbitrage : À distance dans la plupart des cas.

Si le montant du litige entre vous et GAF est inférieur à 10 000 $, l’arbitrage sera alors uniquement effectué sur la base des documents écrits que vous et GAF présenterez à l’arbitre, à moins que (i) celui-ci ne décide qu’une audience est nécessaire ou que (ii) les parties n’en conviennent autrement. Dans de tels cas, les parties conviennent de participer à distance à l’audience par vidéoconférence ou par téléphone.

Si le montant du litige entre vous et GAF dépasse 10 000 $, l’une ou l’autre des parties peut demander une audience d’arbitrage. Celle-ci se tiendra par vidéoconférence ou par téléphone, sauf si (i) l’arbitre détermine qu’il existe un motif valable pour qu’elle se tienne en personne ou (ii) que les parties n’en conviennent autrement. En cas d’audience en personne : son lieu sera déterminé d’un commun accord par les parties ou, à défaut d’accord, par l'arbitre conformément aux règles du prestataire et aux lois applicables.

• Procédures d’arbitrage.

• Prestataire et frais.

L’arbitrage sera mené en anglais, administré par National Arbitration and Mediation (« NAM ») et résolu par le biais d’un unique arbitre. Si NAM n’est pas en mesure d’arbitrer, les parties choisiront un autre prestataire d’arbitrage.

Sous réserve des modifications apportées par la présente disposition au règlement des litiges, NAM gérera l’arbitrage conformément, suivant le cas, aux règles et procédures de règlement des litiges, aux frais et coûts globaux, aux frais de litige lorsque l’une des parties est un consommateur, et aux règles et procédures de règlement des litiges de dépôt collectif en vigueur au moment où une demande d’arbitrage est déposée auprès de NAM, à l’exclusion de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les actions collectives ou représentatives. Les règles et procédures NAM applicables sont disponibles sur le site http://www.namadr.com ou en envoyant un courriel au département commercial de National Arbitration and Mediation à l’adresse commercial@namadr.com.

Sauf disposition contraire des règles d’arbitrage et/ou de la loi applicable, vous êtes en charge de vos honoraires d'avocat.

Les parties conviennent que NAM a, à sa discrétion, la possibilité de réduire le montant ou de modifier l’échéancier des frais administratifs ou d’arbitrage dus, lorsque l’organisme le juge opportun, à condition que cette modification n’entraîne pas d’augmentation des coûts pour vous. Vous acceptez par ailleurs de vous abstenir de toute objection à une telle modification des frais. Les parties conviennent également qu’une contestation de bonne foi des frais imposés par NAM par l’une ou l’autre des parties ne constitue pas un manquement, une renonciation ou une violation de la présente section « Litiges » tant que cette contestation est en cours devant NAM, l’arbitre et/ou un tribunal compétent, et que toutes les dates d’échéance de ces frais seront suspendues pendant la durée de cette contestation.

• Autorité de l’arbitre.

L’arbitre appliquera la loi de l’État de New York en conformité avec la FAA et les délais de prescription applicables, et respectera les revendications de privilège reconnues par la loi. L’arbitre ou l’organisme d’arbitrage aura le pouvoir d’accorder toute mesure de réparation qui serait disponible devant un tribunal en vertu de la loi ou en équité. L’arbitre a le droit d’imposer des sanctions conformément aux règles et procédures de NAM pour toute réclamation ou soumission non fondée qu’il juge avoir été déposée de mauvaise foi, ainsi qu’en cas de non-respect des procédures informelles de résolution des litiges prévues par la présente Convention d’arbitrage.

• La demande d’arbitrage doit contenir suffisamment d’informations.

Toute demande d’arbitrage ou demande reconventionnelle présentée par l’une ou l’autre des parties doit contenir suffisamment d’informations pour donner à l’autre un avis équitable sur l’identité de la partie demanderesse, les réclamations formulées et les allégations factuelles sur lesquelles elles sont fondées. Elle doit également inclure une preuve établissant que le demandeur est partie à la présente Convention d’arbitrage et aux présentes Modalités. L’arbitre et/ou NAM peuvent exiger la modification de toute demande ou demande reconventionnelle si elle ne satisfait pas à ces exigences. L’arbitre a le droit d’imposer des sanctions pour toute réclamation qu’il juge frivole ou inappropriée (conformément à la norme énoncée dans la Règle fédérale de procédure civile 11), notamme pour toute réclamation déposée au nom d’un demandeur qui n’est pas partie à la présente convention d’arbitrage ou aux présentes conditions.

• Requêtes dispositives.

Sous réserve des règles et procédures applicables de NAM, les parties conviennent que l’arbitre aura la discrétion d’autoriser le dépôt de requêtes dispositives si celles-ci sont susceptibles de résoudre efficacement ou de limiter les questions en litige.

• Regroupement.

Afin d’optimiser l’efficacité de l’administration et de la résolution des arbitrages, dans le cas où 100 demandes d’arbitrage similaires ou plus (celles invoquant les mêmes faits ou des faits substantiellement similaires, et demandant les mêmes réparations ou des réparations substantiellement similaires), présentées par, ou avec l’assistance ou la coordination des mêmes cabinets d’avocats ou organisations, sont soumises à NAM (ou à un autre fournisseur d’arbitrage sélectionné conformément à la section B(5)(i) si NAM n’est pas disponible) contre GAF dans un délai raisonnablement rapproché (un « dépôt collectif »), les parties conviennent de ce qui suit : (A) la gestion du dépôt collectif se fera par lots de 100 demandes (dans la mesure où il resterait moins de 100 demandes après le regroupement décrit ci-dessus, un dernier lot comprendra les demandes restantes), avec un seul lot déposé, traité et jugé à la fois; (B) chaque lot sera attribué à un arbitre unique; (C) les parties accepteront les frais applicables, y compris, sans s’y limiter, toute réduction de frais déterminée à la discrétion de NAM (ou d’un autre fournisseur d’arbitrage sélectionné conformément à B(5)(i) si NAM n’est pas disponible); (D) aucune autre demande d’arbitrage faisant partie de la Demande de masse ne pourra être déposée, traitée ou jugée tant que le lot précédent de 100 n’a pas été entièrement traité et jugé; (E) les frais associés à une demande d’arbitrage incluse dans un dépôt massif, y compris, sans s’y limiter, les frais dus par GAF et les demandeurs, ne seront exigibles qu’après l’intégration de votre demande d’arbitrage dans un lot désigné pour le dépôt, le traitement et l’adjudication ;(F) ce processus progressif de traitement par lots, chaque lot comprenant 100 demandes, se poursuivra jusqu’à ce que chaque demande (y compris la vôtre) soit jugée ou autrement résolue. Si votre demande d’arbitrage est incluse dans le dépôt collectif, tout délai de prescription applicable à vos réclamations sera suspendu jusqu’à ce qu’il soit statué sur votre demande d’arbitrage, que celle-ci soit retirée ou qu’un règlement soit conclu.

La sélection de l’arbitre pour chaque lot sera, dans la mesure du possible, effectuée conformément aux règles et procédures applicables de NAM en matière de sélection. Elle sera également soumise à tout droit de récusation d’un arbitre prévu par la loi applicable d’un État, si ces droits excèdent ceux prévus par les règles de NAM. L’arbitre déterminera le lieu où se dérouleront les procédures, y compris si elles seront tenues à distance.

Vous acceptez de collaborer de bonne foi avec GAF et le prestataire d’arbitrage pour mettre en œuvre cette « approche par lots » ou toute autre approche similaire visant à assurer une résolution efficace des réclamations, notamment le paiement de frais réduits combinés, établis à la discrétion de NAM, pour chaque lot de réclamations. Les parties conviennent par ailleurs de coopérer entre elles et avec le prestataire de services d’arbitrage ou l’arbitre en vue d’établir tout autre processus ou procédure qui, à leur avis, permettra de résoudre efficacement les litiges. Par exemple, si le nombre de dossiers déposés rend les lots de 100 dossiers trop petits pour assurer une résolution rapide de l’ensemble des réclamations déposées, vous et nous convenons que NAM peut augmenter ou réduire la taille des lots, ou transférer un dossier d’un lot à un autre, à la discrétion raisonnable de l’arbitre procédural de NAM. Tout désaccord entre les parties concernant l’application de la présente disposition ou le processus ou la procédure de regroupement sera tranché par un arbitre procédural de NAM.

La présente disposition concernant à l’« arbitrage par lots » ne doit en aucun cas être interprétée comme visant à augmenter le nombre de réclamations nécessaires pour déclencher l’application des Règles et procédures supplémentaires de résolution des litiges en cas de dépôt collectif auprès de NAM, ni comme autorisant un arbitrage collectif.

• Médiation après le premier lot dans un dépôt collectif.

Les résultats du premier lot entièrement jugé dans un dépôt collectif seront transmis à un médiateur de NAM, sélectionné parmi un groupe de 5 médiateurs proposés par NAM. GAF et les avocats des demandeurs restants pourront chacun récuser un médiateur, puis classer les médiateurs restants. Le médiateur ayant obtenu le classement collectif le plus élevé sera sélectionné. Le médiateur sélectionné tentera de faciliter la résolution des réclamations restantes dans le dépôt collectif. Après la transmission des résultats au médiateur, GAF, les demandeurs restants et leurs avocats, ainsi que le médiateur, disposeront de 90 jours (la « période de médiation ») pour parvenir à un accord sur une résolution ou une méthodologie substantielle visant à régler les réclamations en suspens. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les réclamations en suspens pendant la période de médiation et ne s’entendent pas sur une méthodologie pour les résoudre au moyen de nouveaux arbitrages, GAF ou tout demandeur restant pourra se retirer du processus d’arbitrage et faire traiter la ou les réclamations devant un tribunal compétent. L’avis de retrait sera transmis par écrit dans un délai de 60 jours suivant la clôture de la période de médiation. Si ni GAF ni les demandeurs restants exercent leur droit de retrait et qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur une méthodologie pour résoudre les réclamations restantes par d’autres arbitrages, les arbitrages se poursuivront selon le processus de regroupement par lots. À défaut d’un avis de retrait, les arbitrages se poursuivront dans l’ordre déterminé par les numéros séquentiels attribués aux demandes dans le dépôt collectif.

• Aucun arbitrage collectif ou représentatif sans consentement écrit.

Sauf consentement écrit contraire de GAF, pouvant être accordé au cas par cas, GAF n’accepte ni ne consent à un arbitrage collectif, à un arbitrage intenté par un procureur général privé, ni à un arbitrage impliquant des réclamations conjointes ou consolidées, quelles que soient les circonstances, sauf dans les cas prévus dans les sections B(3), B(5)(v) et B(5)(vii). Aucune disposition de la présente clause n’interdit aux parties de participer à un règlement collectif.

• Sentence arbitrale.

L’arbitre rendra une sentence dans le délai prévu par les règles et procédures applicables de NAM. La décision de l’arbitre comprendra les conclusions essentielles et les motifs sur lesquels il a fondé sa sentence. Le jugement sur la sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts pécuniaires à titre individuel et d’accorder, à titre individuel, toute réparation ou mesure non pécuniaire disponible pour une personne, dans la mesure permise par la loi applicable, les règles du forum arbitral et la présente Convention d’arbitrage. Les parties conviennent que les dommages-intérêts et/ou autres mesures de réparation doivent être conformes aux procédures énoncées dans la présente Convention d’arbitrage et aux dispositions de la section « Déclarations et limitations de responsabilité » des présentes Conditions, en ce qui concerne les types et les montants des dommages-intérêts ou autres mesures de réparation pour lesquels une partie peut être tenue responsable. Aucune sentence arbitrale ni décision ne pourra avoir d’effet d'exclusion sur les questions ou réclamations dans un litige impliquant une personne qui n’est pas partie nommée à l’arbitrage. Les honoraires d’avocat ne pourront être accordés à la partie gagnante dans l’arbitrage que s’ils sont autorisés par la loi matérielle applicable régissant les réclamations en arbitrage.

• Exceptions à l’arbitrage.

Nonobstant l’accord des parties visant à résoudre tous les litiges par un arbitrage exécutoire, tel qu’énoncé à la section B (« Arbitrage exécutoire » (la « Convention d’arbitrage »)) :

• Litiges en matière de propriété intellectuelle.

Toute réclamation d’une partie concernant la contrefaçon ou l’appropriation illicite du brevet, du droit d’auteur, de la marque de commerce ou du secret commercial de l’autre partie devra être portée exclusivement devant un tribunal étatique, provincial ou fédéral compétent, conformément aux présentes Modalités.

• Cour des petites créances et délais de prescription.

Chaque partie peut choisir de faire trancher les litiges ou réclamations par une cour des petites créances, quel que soit le tribunal initialement choisi par la partie déposante, à condition que les litiges ou réclamations relèvent de la compétence de cette cour.

Chaque partie peut également demander un jugement déclaratoire ou toute autre mesure de redressement en équité devant un tribunal compétent afin de déterminer si les réclamations d’une partie sont prescrites ou peuvent effectivement être introduites devant une cour des petites créances. Le fait de demander une telle mesure ne constitue pas une renonciation au droit d’une partie à l’arbitrage en vertu de la présente convention, et tout arbitrage engagé en lien avec une action intentée en vertu du présent paragraphe sera automatiquement suspendu (et tout délai de prescription applicable sera interrompu) en attendant l’issue de cette action.

• Mesures provisoires.

Nonobstant la Convention d'arbitrage de la Section B (« Arbitrage exécutoire (la « Convention d'arbitrage ») » ci-dessus, vous et GAF convenez que l’une ou l’autre des parties peut demander à un tribunal compétent une mesure provisoire dans le cadre d'un litige arbitrable, mais uniquement au motif que la sentence à laquelle le demandeur peut avoir droit peut être rendue inopérante sans mesure provisoire.

• Choix de la loi applicable, tribunal compétent et signification des actes de procédure.

SAUF SI INTERDIT PAR LA LOI APPLICABLE (QUI, POUR LES CONSOMMATEURS, PEUT INCLURE LA PROBINCE DE QUÉBEC) :

  • Choix de la loi applicable. Les présentes Modalités ainsi que tous les litiges entre vous et GAF, qu’ils soient soumis à l’arbitrage ou portés devant un tribunal (si un litige n’est pas arbitrable en vertu des présentes Modalités ou pour toute autre raison), seront régis par les lois des États-Unis et de l’État de New York, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. En d’autres termes, toute loi fédérale ou loi de l’État de New York, notamment tout principe de conflit de lois qui prévoirait l’application des lois d’une autre juridiction que les États-Unis ou l’État de New York, ne s’appliquera pas.
  • Lieu, juridiction et service. En acceptant les présentes Modalités, vous convenez que, dans la mesure où un litige n’est pas arbitrable, y compris tout litige lié à l’arbitrage tel qu’une requête visant à contraindre à l’arbitrage, à suspendre une procédure en attendant l’arbitrage ou à confirmer, modifier, annuler ou faire exécuter une sentence arbitrale, ce litige devra être tranché exclusivement par un tribunal compétent, fédéral ou étatique, y compris une cour des petites créances, situé dans le comté de New York, État de New York, à l’exclusion de tout autre tribunal. Vous et GAF acceptez que ces tribunaux exercent leur juridiction personnelle à votre égard pour tout litige et renoncez à toute objection relative à la compétence ou au lieu de juridiction qui pourrait autrement être invoquée. Vous acceptez également de recevoir la signification des actes de procédure par courrier postal des États-Unis ou par courrier recommandé de la part de GAF ou de ces tribunaux.

 

• Droit de retrait dans un délai de 30 jours.

Vous avez le droit d’exercer votre droit de retrait et de ne pas être lié par la Convention d’arbitrage en envoyant un avis écrit, signé par vous, indiquant votre décision de vous exclure, à l’adresse suivante : GeneralCounsel@gaf.com. L’avis doit être envoyé dans un délai de 30 jours suivant [INSÉRER LA DATE DE PUBLICATION DE CETTE RÉVISION] ou votre première utilisation du Site, selon la plus tardive de ces dates. À défaut, vous serez tenu de soumettre les litiges à l’arbitrage conformément aux présentes Modalités. Si vous exercez votre droit d’exclusion de la Convention d’arbitrage, GAF ne sera pas non plus lié par celle-ci.

Si vous exercez votre droit d’exclusion de la Convention d’arbitrage, vous pourrez faire valoir votre droit à un procès devant jury ou devant un juge, conformément à la loi applicable. Toutefois, toute convention d’arbitrage précédente conclue en vertu d’une version antérieure des présentes Conditions ne s’appliquera pas aux réclamations qui n’ont pas encore été déposées. De plus, même si vous exercez votre droit d’exclusion de la Convention d’arbitrage conformément à la présente section E, les autres dispositions de la section « Litiges » continueront de s’appliquer. Cela inclut, par exemple, la section A (« Résolution informelle des litiges »), la section D (« Choix de la loi applicable, tribunal compétent et signification des actes de procédure ») et la section G (« Renonciation aux recours collectifs »).

Si vous avez exercé votre droit d’exclusion de l’arbitrage conformément à une version antérieure des présentes Conditions et en respectant les exigences énoncées dans cette version, GAF continuera à reconnaître cette exclusion valide.

• Modifications à section sur les litiges.

GAF vous avisera 30 jours à l’avance de toute modification importante apportée à la section « Litiges » en publiant un avis sur le Site, en vous informant par courriel ou par tout autre moyen requis par la loi. Les modifications importantes entreront en vigueur trente (30) jours après l’avis et s’appliqueront à toutes les réclamations non encore déposées, quelle que soit leur date d’origine. Sous réserve, le cas échéant, de l’exercice valide du droit d’exclusion décrit à la section E (« Droit de retrait dans un délai de 30 jours ») et de toute autre condition énoncée dans les Conditions modifiées, sauf si vous suivez la procédure de résiliation décrite dans la section « Modifications aux présentes Modalités », vous convenez que toute réclamation non déposée sera assujettie à l’intégralité de la section « Litiges » révisée. Si vous résiliez le présent contrat avant l’entrée en vigueur des mises à jour de la section « Litiges », la version de cette section en vigueur à la date de votre résiliation continuera de s’appliquer.

• Renonciation aux recours collectifs.

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous convenez que tout litige entre vous et GAF qui n’est pas soumis à l’arbitrage, pour quelque raison que ce soit, ne peut être intenté que sur une base individuelle. Vous ne pouvez pas déposer une réclamation en tant que demandeur principal ou membre d’un recours collectif, regroupé, consolidé ou représentatif. Dans la mesure où un litige entre vous et GAF est soumis à l’arbitrage, les dispositions énoncées ci-dessus s’appliqueront, notamment celles concernant l’arbitrage collectif, l’arbitrage intenté par un procureur général privé, l’arbitrage impliquant des réclamations conjointes ou consolidées, ainsi que le regroupement.

Divers

Vous et GAF reconnaissez et acceptez qu'aucun partenariat n'est formé, et ni vous ni GAF n'avez le pouvoir ou l'autorité d'obliger ou de lier l'autre partie.

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L’omission de GAF de se conformer à ces Modalités en raison d’un acte de Dieu, une guerre, un incendie, une émeute, un acte de terrorisme, une pandémie, un tremblement de terre, une action posée par les autorités gouvernementales fédérales, d’État ou locales ou de toute autre raison raisonnablement indépendante de la volonté de GAF ne pourra être considérée comme étant en violation des présentes Modalités. Si GAF omet d’agir à la suite de votre violation ou de celle d’une autre personne à toute occasion, GAF ne renonce pas à ses droits d’agir en cas de violation ultérieure ou similaire. Sauf disposition contraire de la section « Litiges », si l’une des dispositions des présentes Modalités est illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, cette disposition sera réputée dissociable des présentes Modalités et n’affectera ni la validité ni l’applicabilité des autres dispositions.

Ces Modalités constituent l’intégralité de l’entente entre vous et GAF relativement à l’utilisation du Site et de votre compte sur le Site.

C'est la volonté expresse des parties que les présentes modalités ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. C'est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s'y rattachent soient rédigé en anglais.